Conditions générales d’utilisation de l’espace client

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou
au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Abonné » : toute personne (physique majeure ou morale) ayant souscrit un contrat d’abonnement électrique conclu avec EEC et qui a accepté les présentes CGU afin de pouvoir disposer des services EEC disponible sur son Espace Client à partir de l’Application EEC’SMART ou du Site EEC.
« Agence en ligne » : correspond à l’Espace Client accessible depuis le Site EEC.
« Application » : désigne l’application mobile dénommée « EEC’SMART » éditée et fournie par EEC, donnant accès à son Espace Client, qui est disponible gratuitement dans « Apple Store » et le « Google Play Store » pour être téléchargée par l’Abonné sur son terminal mobile Apple iOS et Android.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Espace Client.
« Code d’activation » : il s’agit d’un code personnalisé à 10 chiffres, fourni à l’ouverture du contrat d’abonnement électrique de l’Abonné (également mentionné sur la facture EEC), permettant à l’Abonné d’activer sur l’Agence en ligne, son Espace Client lors de la première visite.
« Contenu » : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par EEC à l’Abonné dans le cadre de l’Espace Client, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé et le contenu rédactionnel.
« EEC » : désigne la société EEC ENGIE, fournisseur d’énergie électrique de l’Abonné.
« Espace Client » : désigne un espace EEC personnel, gratuit et sécurisé, accessible à tout moment à partir de l’Application ou du Site EEC, dédié aux Abonnés et leur permettant de bénéficier des Services d’EEC sans avoir besoin de se déplacer dans une agence EEC
« Services » : désigne les différentes fonctionnalités proposées par EEC à ses Abonnées dans l’Espace Client.
« Site EEC » : le site web d’EEC accessible à l’adresse suivante : www.eec-engie.nc composé d’un espace public de libre navigation accessible par tout Utilisateur où il est possible de bénéficier de conseils et de certains services, et de l’Espace Client, réservé aux Abonnés.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site.

Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée par le Règlement général sur la protection des données ¹ (ci-après désigné « RGPD »).

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Espace Client qu’EEC
met à disposition de ses Abonnés.

Toute utilisation et/ou accès à l’Espace Client ne peut se faire que sous réserve d’acceptation des présentes CGU
et doit se faire dans le respect de celles-ci.

En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte",
vous confirmez accepter sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU définies ci-après.
Le fait de cocher cette case constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaudra
acceptation irrévocable des présentes CGU.

En tant qu’utilisateur de l’Espace Client vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires
pour y accéder et l’utiliser.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L’ESPACE CLIENT ET DES SERVICES PROPOSEES

Les descriptifs ne sont pas limitatifs et sont susceptible d’évoluer pour tenir compte de l’évolution de la
technologie ou dans un objectif d’amélioration de l’Espace Client ou encore de création de nouveaux Services
rendu à l’Abonné.
L’Espace Client via l’Application constitue une version réduite de la version intégrale disponible depuis le Site
EEC. A ce titre, tous les Services ne sont pas accessibles via l’Application.

3.1 L’Espace Client

L’Espace Client a pour objet de permettre à l’Abonné :

de consulter le contenu des données le concernant : Données Personnelles, ses données de paiement,etc.
de modifier, actualiser et/ou supprimer ses Données Personnelles et ses Services
visualiser des éléments des contrats souscrits et gérer leur évolution (modification, résiliation, nouvelle souscription, etc),
effectuer des opérations relatives aux Services (paiement en ligne de factures ; modification de ses modes de paiement ...)
d’avoir connaissance des offres d’EEC et d’y souscrire

3.2 Les Services

EEC propose à l’Abonné les Services suivants :

Paiement en ligne : Pour plus de simplicité et rapidité, EEC vous propose de payer en ligne vos factures d’électricité et recharges d’énergie directement sur votre Espace Client par carte bancaire. Pour régler vos factures par carte bancaire, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « MON COMPTE » de votre Espace Client et de renseigner les informations figurant sur votre carte bancaire. Pour acheter votre recharge d’énergie par carte bancaire, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « SERVICES » « achat de recharge de compteur à prépaiement » et de renseigner les informations figurant sur votre carte bancaire.
Prélèvement automatique : Ce moyen de paiement est sûr et sans contrainte. Il vous permet de payer vos factures toujours dans les temps et sans avoir à y penser. Le montant de votre facture est directement prélevé sur votre compte bancaire à la date indiquée sur votre facture. Pour souscrire au prélèvement automatique, il vous suffit de renseigner le formulaire d’autorisation de prélèvement automatique téléchargeable via la rubrique « FACTURE ET TARIFS - Payer sa facture ». Dès réception de l’original par nos services, vous bénéficierez du prélèvement automatique dans les meilleurs délais.
E-contrat : Ce service permet à notre clientèle de souscrire en ligne un contrat d'abonnement d'électricité via un formulaire de souscription. L’Abonné pourra aussi signer électroniquement son contrat sur une plateforme de signatures électroniques certifiée conforme aux normes Européennes.
Relevé confiance : L'Abonné peut transmettre ses index de consommation qu'il a lui-même relevé sur le cadran de son compteur d'électricité. En optant pour ce service l'Abonné accepte d'être informé par mail et/ou SMS de la période de relève à laquelle il doit transmettre aux services de EEC son index.
ECO CONSO : Ce service permet à l’Abonné de consulter ses données de consommation à la fréquence souhaitée. Ce service permet également à l’Abonné de consulter sa puissance souscrite et lui permet de réaliser une simulation de puissance de manière à définir avec précision si la puissance souscrite est ajustée aux besoins du foyer. L’Eco Conso permet à l’Abonné de réaliser son propre diagnostic de consommation à partir de questionnaires détaillant les habitudes d’utilisation de l’équipement du logement. Ce service apporte aussi des informations sur ses données de facturations et quelques conseils eco-gestes sous forme de fiches pratiques. Ce service permet également de comparer ses données de consommation du mois précédent avec celles des autres Abonnés EEC qui ont souscrit à la même puissance électrique. Cette comparaison ne prend pas en compte ni les usages (électroménagers, climatisation, etc.) ni les caractéristiques détaillées du logement (surface, ancienneté, etc.).
Notifications : EEC communique avec l'Abonné par courrier électronique, par publication sur l'Espace Client, par SMS, par courrier postal et par notifications push dans le cadre de son Application EEC SMART.
Notifications push : ce sont des messages d’alerte envoyés à l’Abonné. Elles sont envoyées et se signalent à celui-ci même si l’Application préalablement installée est fermée. Il faut que l’Abonné accepte la réception des « notifications » dans le paramétrage de son terminal mobile.
Programme de fidélisation « Club EEC » (cf. point 3.3)
Bill-e : outil de gestion multi-contrats pour les clients ayant plusieurs contrats avec EEC. Cet outil permet notamment la gestion autonome des accès et des utilisateurs en interne du Client, des accès aux listes de contrats, l’export des données de consommation et contractuelles.
Nous contacter : Cette rubrique permet à l'Abonné d'accéder à une Foire Aux Questions dédiée à notre Site EEC et nos Services, des formulaires de contact pour toutes questions, assistance et formulation d’une réclamation. Elle permet également la localisation rapide sur une carte géolocalisée de nos Agences, ainsi que des revendeurs Kiwatt et de nos automates de paiement.

3.3 Programme de fidélisation « Club EEC »

Le programme de fidélisation « Club EEC » (ci-après « le Programme ») valorise grâce à un système de points les
Abonnés, personnes physiques uniquement, ayant activés leur Espace Client EEC (ci-après « le(s) Membre(s) du
Club ») qui suivent, s’impliquent et participent à la vie du Club EEC. Les points alors obtenus peuvent être utilisés
pour bénéficier de bons d’achat auprès des partenaires associés au Club EEC.

3.3.1. Cumuler des points

Le Membre du Club cumule des points dès lors qu’il réalise des actions proposées par EEC, ayant un lien avec la vie du Club EEC ou les économies d’énergie, sous réserve de s’être préalablement identifié dans son Espace Client du Site.
Les actions permettant de cumuler des points sont détaillées dans la rubrique « Mon Club EEC » du Site. Cette sélection d’actions est amenée à changer et à évoluer régulièrement. EEC se réserve le droit de modifier ces avantages sans préavis au fil du temps.

Les actions liées à la vie du Club EEC L’accès à la page du Club et visite des différentes rubriques, participation aux jeux du moment, aux différentes actions et évènements du Club EEC.
Les actions liées à l’Agence en ligne L’utilisation des outils de maitrise de l’énergie disponible dans l’Espace Client et par la souscription aux services EEC.
Les actions liées aux économies d’énergie La réalisation d’actions de réparation d’équipement ménager ; d’installation solaire, ou d’achat d’équipement de classe verte (appareil très économe). Pour valider ces actions, le Membre du Club doit télécharger la preuve de leur achat ou de réparation (facture d’achat ou facture de réalisation des travaux) via son Espace Client sur la page du Club EEC. Les travaux ou achats devront être réalisés dans les six (6) derniers mois. Une fois la preuve d’achat ou de réparation validée par EEC le Membre du Club reçoit le nombre de points correspondant.

3.3.2. Utilisation des points de fidélité

A condition de disposer d’un nombre suffisant de points, le Membre du Club a la possibilité d’utiliser à tout moment son solde de points afin de bénéficier d’un bon d’achat chez l’un des partenaires retenus par EEC :

Un bon d’achat de 1.000 francs
Un bon d’achat de 1500 francs
Un bon d’achat de 2.000 francs.

Ce bon d’achat pourra être utilisé au travers d’un code promotion qui sera transmis au Membre du Club une fois
la demande d’utilisation des points transmises à l’équipe Club EEC.

Les conditions d’acquisition, et les partenaires sont accessibles sur le Site EEC dans la rubrique « Mon Club EEC ». Cette sélection de bons et de partenaires est susceptible d’évoluer régulièrement. EEC se réserve le droit de modifier ces avantages sans préavis au fil du temps. En tout état de cause, les avantages ne peuvent être échangés et ne sont ni compensables, ni remboursables en espèces.

3.3.3. Durée de validité des points

Les points de fidélité attribués ont une durée de vie de 24 (vingt-quatre) mois glissants.
En cas de résiliation de son contrat d’électricité, le Membre du Club conserve son solde de points et la possibilité de les utiliser pendant un délai de 3 mois après la date de résiliation, en se connectant à son Espace Client.

3.3.4. Durée et modification du programme

EEC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU et le contenu du Programme y compris le barème de points et les lots attribués (bons d’achat) et invite à cet effet les Membres du Club à régulièrement le consulter sur le Site EEC dans la rubrique « Mon Club EEC ».
EEC se réserve également la possibilité de suspendre ou de mettre un terme au Programme sous réserve d’en
avoir préalablement informé les clients dans un délai de 2 mois.
Dans le cas d’un arrêt définitif du programme, les clients seront informés par courrier ou par mail et aucun Membre du Club ne pourra exercer de recours à l’encontre de EEC et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation du Membre du Club.
En cas d’arrêt du Programme, le Membre du Club qui aura collecté le nombre de points suffisant pourra utiliser
ces points dans les conditions alors en vigueur et pendant un délai qui ne saurait excéder 3 mois à compter de
l’arrêt du programme.

3.3.5. Responsabilité

EEC est exonéré de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements du Programme, quelles que soient leurs causes.
EEC fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque Membre du Club, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de points.
La nature et l’étendue des prestations et privilèges auxquels donne droit les points cumulés dans le cadre du Programme, ainsi que les modalités d’utilisation et de validité, peuvent être modifiés unilatéralement par EEC, sans préavis, sans qu’aucune réclamation ni indemnisation, ne puisse être exigée par le Membre du Club.

3.3.6. Fraude et exclusion du programme

EEC se réserve le droit d’exclure du Programme tout Membre du Club jugé coupable de fraude. Constitue une fraude toute tentative de gagner des points sans accomplir les actions nécessaires pour cette acquisition. La falsification de preuve d’achat sera en particulier sanctionnée. De toute façon générale, tout comportement préjudiciable aux intérêts de EEC sera sanctionné.

3.3.7. Contact

Pour toute question ou réclamation relative au Programme, les Membres du Club peuvent contacter l’équipe commerciale dédiée par email club.eec@engie.com

ARTICLE 4 – MOYENS D’ACCES

4.1 Accès à l’Agence en ligne

Pour accéder et utiliser l’Agence en ligne, l’Abonné doit disposer des moyens de télécommunications lui permettant un accès au réseau internet. Il doit également disposer d’une adresse électronique.

4.2 Accès à l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Abonné doit posséder un terminal mobile (smartphone ou tablette) et un accès au réseau internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles disposant de l’un des systèmes d’exploitation suivants :

du système d’exploitation iOS sous iOS dans ses versions de 8 à 12
du système d’exploitation Android® OS dans ses versions de 6 à 7

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour périodiquement pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux Services.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

L’Espace Client est proposé gratuitement aux Abonnés hors :

les coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile
les coûts, frais, abonnements, et/ou taxes, de connexion, matériels, logiciels et d’accès au réseau Internet et/ou mobile, ainsi que de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications
les surcoûts éventuels facturés pour le chargement des données

L’Abonnée est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et/ou mobile ainsi que de son accès à Internet.

ARTICLE 6 – PROCEDURE D’ACCES

6.1 – Activation de l’Espace Client

Pour pouvoir accéder à son Espace Client, l’Abonné doit procéder à l’activation de son Espace Client depuis le Site EEC ou l’Application à l’aide de son Code d’activation et accepter les présentes CGU (cf. article 2).

La procédure d’inscription à l’Espace Client comprend les étapes suivantes :

étape 1 : l’Abonné se rend sur la page d’ouverture de l’Espace Client du Site EEC et clique, dans l’encart connexion, sur « je crée mon espace client » ou depuis l’Application
étape 2 : l’Abonné mentionne son code d’activation, qu’il aura trouvé sur son contrat d’abonnement ou sur sa facture EEC
étape 3 : l’Abonné fourni une adresse de messagerie électronique et choisi un mot de passe
étape 4 : l’Abonné accepte les Conditions Générales d’utilisation de l’Espace Client en cochant la case prévue à cet effet
étape 5 : l’Abonné reçoit un message ’adresse électronique communiquée par lui dans la demande de création d’un compte client, lui confirmant qu’il dispose d’un accès à l’Espace Client. Un lien lui permet d’y accéder immédiatement.

Une fois son Espace Client activé, l’Abonné pourra en disposer depuis l’Agence en ligne ou sur l’Application, à tout moment grâce à un identifiant et un mot de passe.

7.2 – Sécurité, Identifiant et Mot de passe

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Abonné est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. EEC ne pourra en aucun cas être tenu pou responsable de toute utilisation frauduleuse. Aussi, l’Abonné reconnait qu’il est présumé être l’Abonné de l’Espace Client et le responsable des actions entreprises sur son Espace Client. L’Abonné reconnait que lui, et non pas EEC, est responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis son Espace Client.
Dans la mesure où sont stockées sur votre Espace Client, vos Données Personnelles, EEC exige de choisir un mot de passe comportant 8 caractères composé de trois types de caractères différents : majuscules, minuscules, chiffres, et signes de ponctuation ou caractères spéciaux. EEC suggèrera également de l’Abonné qu’il modifie son mot de passe tous les trois mois. Cette obligation fera l’objet d’un landing page lors de chaque nouvelle identification jusqu'à modification du mot de passe. De même, l’Abonné veillera à se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session. Pour des raisons de sécurité, l'accès aux rubriques sécurisées sera automatiquement invalidé à l'issue de plusieurs tentatives d'accès infructueuses. EEC se réserve le droit de suspendre l'accès à l’Espace Client en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse du mot de passe ou de l’identifiant. En cas de perte du mot de passe, l’Abonné dispose d'un lien dédié sur la page d’identification intitulée "mot de passe oublié". Il sera demandé à l’Abonné de saisir son Identifiant et de le valider. A la suite de la validation, un email sera envoyé à l'adresse indiquée, et il sera demandé à l’Abonné de cliquer sur un lien d'activation présent dans l'email pour vérification. L’Abonné sera alors renvoyé vers une page du Site EEC où il pourra choisir un nouveau mot de passe. L’Abonné s’engage à informer immédiatement EEC de toute utilisation non autorisée de ses Données Personnelles, de son mot de passe et/ou de son Identifiant, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE DE L’ESPACE CLIENT

EEC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Espace Client, et notamment de l’Application tant que celle-ci sera disponible sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles, mais n'est tenu à aucune obligation résultat.
L’Espace Client est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de EEC et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Site EEC.

EEC se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans que les Abonnés aient été préalablement avertis, l'accès à tout ou partie de l’Espace Client, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

EEC et ses contributeurs mettent tout en œuvre pour s’assurer que les informations affichées sur l’Espace Client sont exactes et à jour, en se réservant le droit à leur seule discrétion, d’en modifier le contenu ou tout élément à tout moment et sans préavis. Néanmoins ils ne sauraient garantir que ces informations sont complètes, ni qu’elles ne seront pas modifiées par un tiers (piratage, virus). Toute information datée qui est publiée sur l’Espace Client ne vaut que pour la date précisée uniquement.
L’Espace Client est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de EEC ne saurait être engagée.

EEC ne peut être tenue pour responsable (directe ou indirecte) :

en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté
en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le Contenu de l’Espace Client
de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète
si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter
au cas où l’Abonné ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Espace Client et/ou un de ces Services pour quelque raison que ce soit
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue
en cas d’indisponibilité de l’Espace Client, absence de mise à jour, opérations de maintenance, survenance de bogues, pannes, erreurs d’affichages ou de téléchargements ou de défaut de rapidité des fonctionnalités de l’Application et l’Agence en ligne.
en cas d’intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système de l’Abonné, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de l’Espace Client du fait d’une mauvaise utilisation ou du piratage de celle-ci ou du Site EEC.

En cas de différence entre les Données disponibles sur l’Espace Client et celles figurant sur les documents reçus par l’Abonné - par exemple une facture EEC ou un contrat - seuls ces documents feront foi et/ou preuve des opérations ou prestations réalisées.

Par ailleurs, EEC décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Espace Client. EEC ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Abonnés, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il est rappelé également que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau et qu’il appartient à chaque utilisateur d’internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

L’Abonné s’engage expressément à télécharger et utiliser l’Espace Client dans un but légitime, et pour un usage personnel et non marchand. Aucune utilisation, ou détournement n’est autorisé, notamment pour des finalités
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

EEC se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation l’Espace Client non conforme aux présentes CGU.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage expressément :

à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même
à ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Abonnés en usurpant son nom, son mot de passe et/ou son code d’activation à l’Espace Client et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié d’EEC, un guide, ou un hébergeur sans que cette liste ne soit limitative
à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Espace Client, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de EEC
à ne pas manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur l’Espace Client de manière à dissimuler la source et l’origine des informations transmises
à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Espace Client, des Services et/ou du Contenu
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Espace Client, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de EEC
à ne pas télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative
à ne pas commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel
à ne pas entraver ou perturber l’Espace Client, les serveurs, les réseaux connectés à l’Espace Client ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté à l’Espace Client.
à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de EEC, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Espace Client
à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Espace Client et/ou leur Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU
à informer EEC dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle l’Espace Client et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion
ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Espace E-Réseau et/ou son Contenu à des tiers.

ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application, l’Agence en ligne et l’Espace Client tant dans leur structure, leur graphisme ainsi que leur contenu, hormis les Données, appartiennent exclusivement à EEC.
L’Application, l’Agence en ligne et l’Espace Client sont régis dans leur intégralité par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie relative au droit d’auteur, au droit des marques et d’une manière générale, à la propriété intellectuelle.
Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable d’EEC, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ce site, quel que soit le procédé, est interdite, à l’exception d’une copie ou reproduction réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.
Il en est de même pour les différents logos, marques ou signes distinctifs qui apparaissent, lesquels ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable d’EEC.
L’Abonné est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’EEC constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace E-Réseau et de ses Services, EEC, en sa qualité de Responsable de traitement, procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.

Soucieuse du respect des règles de protection de la vie privée, EEC s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et les règles en vigueur en métropole en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679).

Pour obtenir plus d’informations sur la politique mise en œuvre en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que sur les cookies utilisés sur ce Site, il est renvoyé à la notice relative à la « Protection des données personnelles » et à la notice relative aux « Cookies » accessibles sur le Site. En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance desdites notices.

ARTICLE 13 : HYPERLIENS

EEC se réserve la possibilité de mettre en place des Hyperliens dans l’Espace Client, donnant accès à des pages web autres que celles d’EEC pour lesquels EEC décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de ces Hyperliens.
De même, EEC ne saurait être tenu responsable des liens hypertextes qui mènent à l’Application, l’Agence en ligne ou l’Espace Client et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite préalable.

ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EVOLUTION DES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de l’activation de l’Espace Client et de l’acceptation des CGU selon la procédure décrite ci-dessous à l’article 6 “Procédure d’accès à l’Espace Client”.

L’Abonné a accès à son Espace Client pour la période contractuelle de son Contrat d’abonnement électrique et pendant une durée supplémentaire d’un après la résiliation de la dernière relation contractuelle.
L'Abonné peut mettre fin à l'utilisation de son Espace Client et en demander la suppression à tout moment sans frais en s’adressant à clientele.eec@engie.com .

EEC se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Abonnés afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctions.
Les modifications éventuellement apportées par EEC aux CGU seront portées à la connaissance des Abonnés par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Abonné qui accède à l’Espace Client postérieurement à ladite mise en ligne. EEC invite donc tout Abonné à consulter régulièrement les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Agence en ligne.
Toute nouvelle fonction intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants, seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Abonné a la faculté de désactiver son compte et de ne plus utiliser l’Application et/ou l’Agence en ligne.

ARTICLE 15 - CONTACT

Toute question relative à l’Espace Client et/ou aux Services doit être adressée, en précisant vos coordonnées :

par mail à clientele.eec@engie.com
par courrier postal à l’adresse suivante : EEC Service Réclamations - 15 Rue Jean Chalier – PK4 - BP F3 - 98848 Nouméa Cedex.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.
Tant l’Application et l’Agence en ligne, que les présentes CGU sont soumises à la loi applicable en Nouvelle- Calédonie quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de litige, les parties tenteront de régler amiablement ce différend. A défaut, ils porteront leur litige devant les tribunaux de Nouméa.

¹ Plus précisément en vertu de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi n°2018-497 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes, prise en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données